La délégation d'assurance, un droit encadré depuis 2022
Depuis la loi Lemoine de février 2022, un emprunteur peut changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat. La résiliation est possible dès la signature de l'offre de prêt, puis à tout moment pour les contrats souscrits après cette date. Les contrats antérieurs restent soumis à des règles de transition, avec des échéances qui se sont étalées sur plusieurs années.
Concrètement, la démarche suppose de trouver un contrat équivalent ou plus protecteur, puis d'en faire la demande auprès de la banque. Celle-ci dispose d'un délai de dix jours pour répondre. Elle ne peut refuser que si le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garantie au moins équivalent, selon les critères qu'elle a elle-même définis.
Ce droit ne supprime pas la contrepartie financière : les banques peuvent ajuster les conditions du prêt, notamment le taux, lorsque l'assurance externe réduit leur marge. Certains contrats de prêt prévoient explicitement cette clause, qu'il convient de vérifier avant de se lancer. Plus de détails sur Pourlamourdelafrance.
Ce que la réforme change pour les emprunteurs avancés en âge
Le point le plus sensible concerne la fin des questionnaires de santé. Pour les prêts dont le montant cumulé reste sous un seuil fixé par décret, actuellement 200 000 euros et remboursables avant les 60 ans de l'emprunteur, aucune sélection médicale n'est autorisée. Ce seuil a été relevé par rapport à la situation antérieure, ce qui élargit mécaniquement le nombre de dossiers concernés.
Pour les emprunteurs plus âgés ou pour des montants supérieurs, le questionnaire reste possible. La différence tient à la façon dont les assureurs traitent les pathologies déclarées : la convention AERAS encadre les conditions d'accès et de tarification pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un droit à l'oubli pour certaines pathologies anciennes, dont les délais varient selon la nature de la maladie.
L'effet pratique est double. D'un côté, l'accès à l'assurance est facilité pour une partie des dossiers. De l'autre, les emprunteurs hors du champ de la dispense restent soumis à une évaluation individuelle, avec des surprimes possibles.
Le coût réel de l'assurance dans le budget du prêt
L'assurance emprunteur représente une part significative du coût total du crédit, souvent surestimée par les emprunteurs au moment de la signature. Son poids dépend de plusieurs paramètres : le taux appliqué, l'assiette retenue (capital initial ou capital restant dû) et la quotité assurée pour chaque co-emprunteur. Les contrats groupe bancaires pratiquent fréquemment des tarifs calculés sur l'âge d'adhésion, sans révision à la baisse ensuite.
Les écarts entre un contrat groupe et un contrat individuel peuvent être importants, mais ils ne sont pas systématiques. Un contrat individuel moins cher à l'entrée peut devenir plus coûteux avec l'âge, selon sa grille tarifaire. La comparaison doit donc porter sur la durée totale du prêt, et non sur la première annuité.
Trois éléments méritent d'être vérifiés avant tout changement :
- le niveau de garanties exigé par la banque, notamment sur le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail ;
- la clause de taux inscrite dans l'offre de prêt, qui peut neutraliser le gain attendu ;
- la progressivité de la cotisation, qui détermine le coût réel en fin de prêt.
Les limites du dispositif selon les profils
La réforme ne produit pas les mêmes effets pour tous. Un emprunteur jeune et en bonne santé, déjà couvert par un contrat groupe peu coûteux, n'a souvent qu'un intérêt marginal à changer. À l'inverse, un emprunteur âgé, en fin de prêt, peut constater que la cotisation pèse lourdement alors que le capital restant dû a fortement diminué.
Dans ce dernier cas, la renégociation du contrat existant peut être plus pertinente que la substitution, car elle évite de repasser par une sélection médicale. Certaines banques acceptent d'adapter la quotité ou l'assiette sans nouvelle évaluation de santé, ce qui réduit la cotisation sans rompre le contrat.
Il reste que la dispense de questionnaire ne vaut que pour les prêts entrant dans le seuil réglementaire. Au-delà, ou en cas de pathologies déclarées, l'emprunteur dépend de la grille de l'assureur et des délais de la convention AERAS. La réforme a élargi l'accès, sans le rendre universel.
